Décret CCF - 63 (1988-1989) - N° 148 - 19 juin 1989

Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République et Canton du Jura, fait à Bruxelles le 21 décembre 1988



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Version officielle (Image scannée)

Matières :

accord de coopération
canton du Jura
coopération internationale
relations internationales

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