Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

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Matières :

Commission de l'Enseignement à domicile
commission
diplôme
enseignement primaire
enseignement secondaire
enseignement spécial
enseignement à distance
enseignement à domicile
inspection scolaire
manuels scolaires
obligation scolaire
socle de compétence
équipement

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