Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981

Versions disponibles :

Version officielle (Image scannée)

Auteurs :

De Decker, Armand

Groupes politiques :

PRL- FDF- MCC

Matières :

accord international
droits de l'homme
emploi des langues

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