Décret CCF - 225 (1997-1998) - N° 397 - 2 juin 1998

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures, signé à Bruxelles le 27 janvier 1998



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Version officielle (Image scannée)

Matières :

Région wallonne
accord de coopération
coopération communauté / région
fonction publique
relations internationales

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