Fonctionnement du Parlement
Les commissions
Lors de chaque renouvellement de l'assemblée, après la formation de son Bureau, le Parlement procède à l'élection de commissions permanentes, actuellement au nombre de sept. Ce nombre et leur dénomination peuvent être modifiés sur proposition de la Conférence des Présidents de l'Assemblée. Chacune comprend 13 membres effectifs et 13 membres suppléants (depuis la session 2009-2010). Les compétences, dévolues à la Communauté française, sont réparties entre les commissions permanentes qui examinent les propositions de décret déposées par les membres et les projets de décret envoyés par le Gouvernement de la Communauté française. Ainsi, la commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse, du Cinéma, de la Santé et de l'Egalité des chances traite du soutien à la presse écrite, de la radiodiffusion et télévision, à l'exception de l'émission des communications du Gouvernement fédéral, de la médiathèque et services similaires, de l'aide au cinéma, des matières culturelles telles que : - les beaux-arts - la défense et l'illustration de la langue - les bibliothèques - la formation artistique - les centres d'expression et de créativité - le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles - l'éducation permanente et l'animation culturelle - la tutelle de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la politique de la santé visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale et ce, sans préjudice de l'article 138 de la Constitution et des décrets pris en exécution de celui-ci, la coordination de la politique dans le domaine de l'égalité des chances et l'interculturalité. La commission de l'Education est compétente pour les matières qui relèvent de l'enseignement fondamental, de l'enseignement secondaire, de la matière définie à l'article 4, 11°, de la loi spéciale à l'exception des missions confiées à l'O.N.E., de la reconversion et du recyclage professionnels, de l'enseignement à distance, de l'enseignement artistique à horaires réduits, de l'enseignement artistique de niveau secondaire, de l'inspection de l'enseignement, des activités parascolaires, des auxiliaires de l'enseignement et de l'information, de la formation postscolaire et parascolaire, des statuts des personnels de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'exception de l'enseignement supérieur, de la formation intellectuelle, morale et sociale, des centres psycho-médico-sociaux, de l'enseignement spécialisé, des écoles européennes, de l'orientation scolaire, du pilotage interréseaux et de l'enseignement de promotion sociale. La commission de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse examine les matières relatives à la politique de la Jeunesse, de l'aide à la Jeunesse et de la protection de la Jeunesse visées à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale et ce, sans préjudice de l'article 138 de la Constitution et des décrets pris en exécution de celui-ci. La commission de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique et des bâtiments scolaires traite de l'accueil de l'Enfance, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), des centres de vacances, notamment pour ce qui concerne les matières définies aux articles 4 et 5 de la loi spéciale et ce, sans préjudice de l'article 138 de la Constitution et des décrets pris en exécution de celui-ci, la recherche scientifique, les crédits de recherches fondamentales provenant des S.P.P.S., de la Santé publique, des Affaires économiques et ceux destinés au F.N.R.S. et au F.R.I.A., de la fonction publique et l'administration, des bâtiments scolaires, de l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière. La commission de l'Enseignement supérieur est compétente pour les matières relatives à l'enseignement supérieur, en ce compris : - l'enseignement universitaire - l'enseignement supérieur non universitaire, de type court et de type long - l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les conservatoires - les statuts du personnel de l'enseignement supérieur, les allocations et prêts d'études, l'Académie royale des Sciences. La commission des Finances, de la Comptabilité, du Budget et du Sport examine le budget, les finances et la trésorerie, les Sports en ce compris la lutte contre le dopage. La commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales traite de la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication, des relations intra-belge, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions, et les relations avec le Parlement, la répartition des moyens reçus de la Loterie nationale, la simplification administrative, l'E-Gouvernement et l'informatique administrative, les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes, sans préjudice de l'article 2 , 8ème tiret, et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi. En outre, le Parlement désigne les membres des commissions de coopération avec d'autres assemblées. Il existe actuellement une commission de Coopération avec les Communautés, une commission de Coopération avec les Régions et une commission de Coopération et de concertation avec l'Assemblée de la Commission communautaire française de Bruxelles. Elles comptent chacune 13 membres. L'Assemblée nomme également en son sein, pour la durée de la législature, un comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il est composé de 9 membres. Par ailleurs, le Parlement peut, chaque fois qu'il le juge utile, former des commissions spéciales et des commissions d'enquête. Le décret du 12 juin 1981 fixe la procédure d'enquête parlementaire. Enfin, l'article 120 de la Constitution prévoyant l'immunité parlementaire pour les membres du Parlement, une commission des Poursuites a été instituée pour statuer sur les demandes de levée de cette immunité. Celle-ci est composée de 7 membres. Depuis la session 2001-2002, le Parlement de la Communauté française a décidé de rendre publiques toutes ses réunions de commissions sauf si elles demandent à la conférence des Présidents de pouvoir se réunir à huis clos. Les commissions examinent donc en principe en séance publique les projets et propositions de décrets, rapports d'activités, etc.. ainsi que les questions orales et interpellations que la conférence des Présidents a décidé de leur renvoyer. |