- Le financement de la Communauté française
- Les parties des impôts attribuées par l'Etat fédéral
- La redevance radio-TV
- L'intervention de l'Etat pour le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers
- Les recettes diverses
- Les accords de la Saint Polycarpe : le refinancement des Communautés.
- Les accords de la Saint Boniface et le Fonds Ecureuil
- Le budget
Le financement de la Communauté française
Pour assurer sa subsistance et mener à bien ses différentes missions, la Communauté française a besoin de moyens financiers.
Les mécanismes de financement des Communautés reposent sur la Constitution et sur la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi du 13 juillet 2001.
L'article 170 § 2 de la Constitution a dévolu un pouvoir fiscal limité au profit des Communautés française et flamande Ce pouvoir n'est que théorique puisqu'il n'a jamais été mis en œuvre à cause des difficultés qui pourraient naître en raison de la compétence des Communautés française et flamande sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le financement des dépenses de la Communauté française est ainsi assuré par :
Les parties des impôts attribuées par l'Etat fédéral
il s'agit des dotations «IPP» (impôt des personnes physiques) et «TVA». Ce sont les deux grandes ressources de la Communauté française qui représentent respectivement 26 et 67 % du budget.
Ces dotations qui ne sont pas directement liées aux évolutions de l'IPP et de la TVA sont appelées de cette manière parce qu'en 1989, les recettes TVA et IPP ont servi de base pour déterminer les montants de financement.
Aujourd'hui, ces dotations évoluent indépendamment de ceux-ci.
Elles sont déterminées en fonction de plusieurs paramètres de nature économique et géographique :
La croissance réelle du PNB
L'inflation
Le nombre d'habitant de moins de 18 ans
Le nombre d'élèves de 6 à 17 ans que compte la Communauté française
Le rendement de l'IPP au sein de la Communauté française.
La redevance radio-TV
en 1993, le produit de cette redevance était un impôt communautaire alors que précédemment, il s'agissait d'un impôt partagé entre l'Etat et les Communautés.
Depuis le 1er janvier 2002, les Communautés ne bénéficient plus du produit de la redevance radio-TV qui est devenu un impôt régional. Ces recettes sont remplacées par une dotation compensatoire de l'Etat fédéral basée sur la moyenne des perceptions des trois dernières années. Cette dotation spéciale s'élève à 266.787.000 euros.
L'intervention de l'Etat pour le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers
l'Etat fédéral contribue annuellement au financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers.
Les recettes diverses
vente de publications, entrées de musées, droits d'inscription, dons et legs, le produit de ventes patrimoniales scolaires, capacité d'emprunt.
Les accords de la Saint Polycarpe : le refinancement des Communautés.
Ces accords ont conduit à l'adoption de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions.
L'objectif de la réforme est de réaliser une adaptation structurelle du financement des Communautés flamande et française afin d'améliorer la dynamique de leurs moyens.
L'adoption de la loi spéciale assure ainsi à la Communauté française un avenir plus serein. Les modifications apportées par la loi spéciale ne portent que sur le mode de calcul de la dotation liée à la TVA. La partie IPP attribuée à la Communauté française ne connaît aucun changement, elle continue d'être influencée par les paramètres de croissance économique, d'inflation et de rendement de cet impôt sur le territoire couvert par la Communauté. Ces mêmes paramètres seront utilisés pour déterminer la dotation liée à la TVA jusqu'en 2006 inclus et seront complétés à partir de 2007 par la prise en considération partielle de l'effet de la croissance économique (91 %).
En outre l'Etat fédéral apporte des montants complémentaires à la dotation liée à la TVA durant les années 2002 à 2011.
Le refinancement se fera sur cette période à concurrence de 1.115.521 millions d'euros à répartir entre les Communautés flamande et française :
198, 315 millions d'euros en 2002
148, 736 millions d'euros en 2003
148, 736 millions d'euros en 2004
371, 840 millions d'euros en 2005
123, 947 millions d'euros en 2006
24, 789 millions d'euros en 2007
24, 789 millions d'euros en 2008
24, 789 millions d'euros en 2009
24, 789 millions d'euros en 2010
24, 789 millions d'euros en 2011
L'apport des moyens complémentaires est progressivement adapté pour chaque Communauté au rendement de l'IPP perçu sur son territoire par la prise en compte de clés de répartition (capacité contributive et population scolaire).
Les accords de la Saint Boniface et le Fonds Ecureuil
Les quatre partis francophones (PRL-FDF-MMC,PS, ECOLO et PSC) ont conclu les accords de la Saint Boniface qui répartissent pour les dix années à venir les marges budgétaires que la Communauté française disposera grâce au financement obtenu lors des accords de la Saint Polycarpe ainsi que grâce au bonus transitoire dégagé par les Régions wallonne et bruxelloise.
Les termes de cet accord intra-francophone ont été traduits dans le décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire.
Les accords de la Saint Polycarpe fixent pour les dix ans à venir les balises budgétaires de la Communauté française. Le gouvernement a décidé d'inscrire les budgets présent et à venir dans un programme interne de stabilité. Dans un esprit de gestion prudente et responsable, La Communauté française a prévu un programme de désendettement.
Ces accords réservent à un fonds une partie du refinancement. Le Parlement de la Communauté française a adopté le 18 juin 2002 le décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française.
Ce fonds vise à préserver, par la constitution de réserves, l'avenir budgétaire de la Communauté française afin d'éviter de dépenser, directement et de manière structurelle, la totalité du financement provenant de l'Etat fédéral.
Le décret assigne ainsi au Fonds Ecureuil pour objectif essentiel de constituer et de gérer des réserves financières devant permettre de :
Compenser les éventuelles baisses des recettes suite aux chocs conjoncturels
Mobiliser des moyens pour faire face à des risques et charges imprévisibles ainsi que pour enclencher des politiques nouvelles non récurrentes en fonction du solde des moyens disponibles et sur avis du Conseil supérieur des Finances.
Les ressources du Fonds Ecureuil sont constituées par :
des dotations annuelles provenant du budget de la Communauté française
des plus-values et revenus financiers des placements de fonds et des réserves
des versements par la Communauté française des montants destinés à la reconstitution des réserves du fonds prélevées par elle durant les années antérieures.
Afin d'assurer la pérennité du Fonds Ecureuil, tout prélèvement sur ce fonds doit faire l'objet d'une autorisation par décret du Parlement de la Communauté française.