Les compétences du Parlement
Santé et aide sociale
Compte tenu des décrets de transfert, la Communauté française reste compétente dans ce domaine pour :
les activités et services de médecine préventive ;
l'éducation sanitaire ;
les missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) ;
les hôpitaux universitaires ;
l'Académie royale de médecine de Belgique.
La Communauté est surtout amenée à jouer un rôle important dans les actions de prévention et de sensibilisation à l'égard de fléaux comme le Sida et la toxicomanie ou d'encouragement à la vaccination des enfants contre la rougeole, la rubéole et les oreillons, ceci dans le cadre de campagnes d'information et de sensibilisation.
La prévention du Sida a été menée par un organisme public, l'Agence de prévention du Sida, créée en 1991 et intégrée par le décret du 22 décembre 1997 au sein du Ministère de la Communauté française.
Des programmes et des campagnes d'information et de sensibilisation, particulièrement auprès des adolescents et de populations spécifiques: toxicomanes, homosexuels ..., ont ainsi été mis en oeuvre. Une coordination des différentes actions de prévention a également pu être réalisée; grâce notamment au financement des organismes de prévention existants et actifs sur le terrain.
Dans le domaine de l'aide aux personnes, la Communauté reste compétente pour :
la définition des normes déterminant les catégories de personnes handicapées prises en charge ;
la protection de la jeunesse (devenue l'aide à la jeunesse) ;
l'aide sociale aux détenus ;
les missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE).
Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse s'adresse en priorité aux jeunes de moins de dix-huit ans ainsi qu'aux jeunes de moins de vingt ans pour lesquels une demande d'aide a été formulée avant dix-huit ans.
Le décret repose notamment sur la complémentarité et le caractère supplétif de l'aide spécialisée à la jeunesse par rapport à l'aide sociale, sur la "déjudiciarisation" de la protection de la jeunesse (le pouvoir judiciaire reste exclusivement compétent en matière d'aide imposée et en ce qui concerne le placement en régime éducatif fermé), la priorité à la prévention et à l'aide dans le milieu de vie et le droit à l'aide spécialisée et au respect des droits fondamentaux des jeunes et des familles.
Un arrêté du gouvernement du 10 juillet 1991 a par ailleurs institué auprès de celui-ci un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse pour veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts de tous les enfants et de tous les jeunes en ce compris dans le cadre de l'aide à la jeunesse. En raison de l'importance croissante de ses missions, le décret du 20 juin 2002 fixe le statut et les attributions du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
Un décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances a été adopté par le Parlement en mars 1998.
En outre, depuis 1983, la protection de la mère et de l'enfant est encouragée et développée au niveau de la Communauté française par un décret portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Ce décret a été modifié le plus récemment par le décret du 17 juillet 1992 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E." Cet office est un établissement public doté de la personnalité juridique qui agrée, subventionne ou crée des oeuvres, institutions et services oeuvrant dans le cadre de sa mission.