Liste chronologique des décrets normatifs adoptés par le Parlement de la Communauté française

Année de sanction et de promulgation 2008

1973 | 1974 | 1975 | 1976 | 1977 | 1978 | 1979 | 1980 | 1981 | 1982 | 1983 | 1984 | 1985 | 1986 | 1987 | 1988 | 1989 | 1990 | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

Document parlementaire Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
492 (2007-2008) n°842 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur 8-1-2008 11-1-2008

5-3-2008
479 (2007-2008) n°861 Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel 8-1-2008 11-1-2008

14-3-2008
504 (2007-2008) n°843 Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris le 19 octobre 2005 22-1-2008 1-2-2008

10-3-2008
503 (2007-2008) n°846 Décret remplaçant l'article 3, paragraphe 4, du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel 22-1-2008 1-2-2008

18-3-2008
496 (2007-2008) n°849 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française sur l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural 22-1-2008 1-2-2008

1-4-2008
505 (2007-2008) n°848 Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 22-1-2008 1-2-2008

1-4-2008
515 (2007-2008) n°850 Décret portant modification de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif tel que modifié par le décret du 6 juillet 2007. 22-1-2008 1-2-2008

1-4-2008
499 (2007-2008) n°852 Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la coordination et de la gestion des fonds structurels que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur 22-1-2008 1-2-2008

3-4-2008
513 (2007-2008) n°847 Décret modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'enseignement universitaire par l'Etat 12-2-2008 15-2-2008

19-3-2008
511 (2007-2008) n°856 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. 12-2-2008 15-2-2008

20-3-2008
510 (2007-2008) n°851 Décret instituant un Conseil supérieur des Centres psycho-médico-sociaux 12-2-2008 15-2-2008

1-4-2008
502 (2007-2008) n°853 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 11 mai 2007 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune relatif à l'aide à la jeunesse 12-2-2008 15-2-2008

3-4-2008
512 (2007-2008) n°857 Décret portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française 12-2-2008 22-2-2008

23-4-2008
518 (2007-2008) n°854 Décret relatif à l'organisation des épreuves d'évaluation sommative dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice 26-2-2008 29-2-2008

8-4-2008
509 (2007-2008) n°855 Décret modifiant les titres Ier, III, VI, IX et X du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion 26-2-2008 29-2-2008

9-4-2008
521 (2007-2008) n°859 Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 22-4-2008 25-4-2008

12-6-2008
535 (2007-2008) n°860 Décret visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance 22-4-2008 25-4-2008

13-6-2008
531 (2007-2008) n°863 Décret portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004. 6-5-2008 9-5-2008

18-6-2008
532 (2007-2008) n°862 Décret portant assentiment au Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 6-5-2008 9-5-2008

18-6-2008
530 (2007-2008) n°864 Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005 6-5-2008 9-5-2008

19-6-2008
528 (2007-2008) n°877 Décret renforçant la cohérence de l'enseignement supérieur et oeuvrant à la simplification administrative dans l'enseignement supérieur universitaire et hors universités 6-5-2008 9-5-2008

3-7-2008
533 (2007-2008) n°880 Décret modifiant le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement, centres d'information des jeunes et de leurs fédérations 6-5-2008 9-5-2008

30-7-2008
534 (2007-2008) n°885 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles 6-5-2008 9-5-2008

29-8-2008
536 (2007-2008) n°878 Décret portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007 20-5-2008 23-5-2008

15-7-2008
543 (2007-2008) n°879 Décret portant confirmation du répertoire des options groupées dans l'enseignement secondaire 20-5-2008 23-5-2008

29-7-2008
523 (2007-2008) n°881 Décret visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge 20-5-2008 23-5-2008

30-7-2008
546 (2007-2008) n°884 Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 3-6-2008 5-6-2008

9-9-2008
540 (2007-2008) n°893 Décret portant création du Conseil supérieur de l'Education aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française 3-6-2008 5-6-2008

15-10-2008
549 (2007-2008) n°888 Décret relatif aux membres du personnel administratif des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française 17-6-2008 20-6-2008

4-9-2008
556 (2007-2008) n°891 Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII 1-7-2008 4-7-2008

23-9-2008
552 (2007-2008) n°931 Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires 17-7-2008 18-7-2008

26-8-2008
568 (2007-2008) n°887 Décret modifiant le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs 17-7-2008 18-7-2008

29-8-2008
571 (2007-2008) n°886 Décret portant diverses modifications au statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française 17-7-2008 18-7-2008

29-8-2008
578 (2007-2008) n°889 Décret démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur 17-7-2008 18-7-2008

1-9-2008
577 (2007-2008) n°883 Décret fixant des conditions d'obtention des diplômes de Bachelier Sage-femme et de Bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur 17-7-2008 18-7-2008

10-9-2008
560 (2007-2008) n°882 Décret portant création de nouvelles formations dans les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française 17-7-2008 18-7-2008

12-9-2008
565 (2007-2008) n°890 Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 17-7-2008 18-7-2008

23-9-2008
562 (2007-2008) n°892 Décret portant certaines adaptations au décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion 17-7-2008 18-7-2008

8-10-2008
597 (2008-2009) n°898 Décret relatif à la situation des étudiants en médecine et dentisterie 21-10-2008 21-10-2008

31-10-2008
584 (2007-2008) n°899 Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 21-10-2008 21-10-2008

13-1-2009
587 (2007-2008) n°894 Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française 21-10-2008 24-10-2008

12-11-2008
570 (2007-2008) n°895 Décret portant création du Conseil économique et social de la Communauté française 21-10-2008 24-10-2008

3-12-2008
574 (2007-2008) n°896 Décret portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 21-10-2008 24-10-2008

5-12-2008
590 (2007-2008) n°897 Décret modifiant le décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique à propos du Fonds pour la formation à la Recherche dans l'Industrie et dans l'Agriculture (FRIA) 21-10-2008 24-10-2008

9-12-2008
595 (2008-2009) n°901 Décret portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail 12-11-2008 12-11-2008

23-1-2009
589 (2007-2008) n°906 Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur 12-11-2008 12-11-2008

24-2-2009
591 (2008-2009) n°905 Décret instaurant le Conseil de la Jeunesse de la Communauté française 12-11-2008 12-11-2008

25-2-2009
596 (2008-2009) n°904 Décret relatif au programme de financement exceptionnel de projets de rénovation, construction, reconstruction ou extension de bâtiments scolaires via des partenariats public/privé (PPP) 12-11-2008 12-11-2008

3-3-2009
606 (2008-2009) n°902 Décret portant intégration de la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté Polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les Universités 25-11-2008 25-11-2008

10-2-2009
601 (2008-2009) n°900 Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations 9-12-2008 9-12-2008

13-1-2009
605 (2008-2009) n°913 Décret favorisant l'organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d'enseignement 9-12-2008 9-12-2008

13-3-2009
611 (2008-2009) n°912 Décret-programme portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments scolaires 8-12-2008 9-12-2008

20-3-2009