Liste chronologique des décrets normatifs adoptés par le Parlement de la Communauté française

Année de sanction et de promulgation 2006

1973 | 1974 | 1975 | 1976 | 1977 | 1978 | 1979 | 1980 | 1981 | 1982 | 1983 | 1984 | 1985 | 1986 | 1987 | 1988 | 1989 | 1990 | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

Document parlementaire Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
203 (2005-2006) n°750 Décret modifiant diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel de l'enseignement 18-1-2006 27-1-2006

16-3-2006
210 (2005-2006) n°748 Décret relatif à l'organisation des examens linguistiques 1-2-2006 3-2-2006

8-3-2006
213 (2005-2006) n°749 Décret portant assentiment à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 et faite à Paris le 3 novembre 2003 14-2-2006 17-2-2006

15-3-2006
205 (2005-2006) n°822 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption 14-2-2006 17-2-2006

5-4-2006
220 (2005-2006) n°751 Décret modifiant le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés 7-3-2006 10-3-2006

26-4-2006
214 (2005-2006) n°752 Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 7-3-2006 10-3-2006

8-5-2006
215 (2005-2006) n°753 Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 7-3-2006 10-3-2006

8-5-2006
223 (2005-2006) n°755 Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion 7-3-2006 10-3-2006

19-5-2006
212 (2005-2006) n°754 Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005 21-3-2006 24-3-2006

8-5-2006
226 (2005-2006) n°759 Décret relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la Culture et l'Enseignement 21-3-2006 24-3-2006

22-5-2006
231 (2005-2006) n°868 Décret modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 18-4-2006 21-4-2006

31-5-2006
232 (2005-2006) n°761 Décret relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école 2-5-2006 5-5-2006

21-6-2006
233 (2005-2006) n°762 Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents 2-5-2006 5-5-2006

21-6-2006
244 (2005-2006) n°765 Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire 16-5-2006 19-5-2006

11-8-2006
245 (2005-2006) n°767 Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 30-5-2006 2-6-2006

7-8-2006
250 (2005-2006) n°766 Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention 30-5-2006 2-6-2006

11-8-2006
249 (2005-2006) n°769 Décret relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française 30-5-2006 2-6-2006

23-8-2006
251 (2005-2006) n°768 Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire 30-5-2006 2-6-2006

23-8-2006
248 (2005-2006) n°772 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique 30-5-2006 2-6-2006

4-9-2006
246 (2005-2006) n°776 Décret établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales 30-5-2006 2-6-2006

21-9-2006
263 (2005-2006) n°763 Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur 13-6-2006 16-6-2006

6-7-2006
209 (2005-2006) n°773 Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse 13-6-2006 16-6-2006

28-8-2006
261 (2005-2006) n°775 Décret relatif aux conventions de coopération pour l'organisation d'études entre institutions universitaires et portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur 13-6-2006 16-6-2006

30-8-2006
270 (2005-2006) n°777 Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire 27-6-2006 30-6-2006

1-8-2006
268 (2005-2006) n°764 Décret modernisant le fonctionnement et le financement des hautes écoles 27-6-2006 30-6-2006

14-8-2006
262 (2005-2006) n°869 Décret relatif à l'insertion sociale des jeunes par l e sport, instaurant un "chèque sport" 27-6-2006 30-6-2006

28-8-2006
269 (2005-2006) n°779 Décret relatif au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. 27-6-2006 30-6-2006

28-8-2006
275 (2005-2006) n°778 Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française 27-6-2006 30-6-2006

28-8-2006
277 (2005-2006) n°770 Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux 12-7-2006 14-7-2006

5-9-2006
293 (2005-2006) n°813 Décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire 18-7-2006 20-7-2006

16-8-2006
283 (2005-2006) n°801 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente 18-7-2006 20-7-2006

25-8-2006
288 (2005-2006) n°774 Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités 18-7-2006 20-7-2006

29-8-2006
284 (2005-2006) n°771 Décret relatif à la concertation des Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés 18-7-2006 20-7-2006

5-9-2006
296 (2005-2006) n°780 Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale 24-10-2006 27-10-2006

19-12-2006
297 (2005-2006) n°783 Décret portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles 14-11-2006 17-11-2006

19-1-2007
298 (2005-2006) n°782 Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 14-11-2006 17-11-2006

19-1-2007
299 (2005-2006) n°781 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 14-11-2006 17-11-2006

19-1-2007
311 (2006-2007) n°785 Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif 14-11-2006 24-11-2006

15-2-2007
308 (2006-2007) n°787 Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française 28-11-2006 8-12-2006

20-2-2007
306 (2006-2007) n°784 Décret modifiant les dispositions applicables au congé politique des membres du personnel enseignant et assimilé 13-12-2006 15-12-2006

14-2-2007
316 (2006-2007) n°786 Décret - programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française 13-12-2006 15-12-2006

22-2-2007
307 (2006-2007) n°789 Décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires 13-12-2006 15-12-2006

21-3-2007