Liste chronologique des décrets normatifs adoptés par le Parlement de la Communauté française

Année de sanction et de promulgation 1997

1973 | 1974 | 1975 | 1976 | 1977 | 1978 | 1979 | 1980 | 1981 | 1982 | 1983 | 1984 | 1985 | 1986 | 1987 | 1988 | 1989 | 1990 | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

Document parlementaire Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
135 (1996-1997) n°322 Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement 4-2-1997 4-2-1997

6-2-1997
132 (1996-1997) n°324 Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française 4-2-1997 4-2-1997

14-5-1997
136 (1996-1997) n°325 Décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement réformant l'organisation et le financement de l'enseignement supérieur 4-2-1997 4-2-1997

23-5-1997
138 (1996-1997) n°326 Décret fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles 12-3-1997 17-3-1997

23-5-1997
69 (1995-1996) n°339 Décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française 12-3-1997 17-3-1997

19-11-1997
104 (1995-1996) n°330 Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) 8-7-1997 14-7-1997

28-8-1997
127 (1996-1997) n°331 Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française 8-7-1997 14-7-1997

29-8-1997
164 (1996-1997) n°334 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire 8-7-1997 14-7-1997

30-9-1997
150 (1996-1997) n°336 Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 8-7-1997 14-7-1997

1-10-1997
140 (1996-1997) n°342 Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles, le 11 octobre 1995. 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
151 (1996-1997) n°341 Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cours de sa 75ème session 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
154 (1996-1997) n°351 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux annexes I, II, III, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
155 (1996-1997) n°352 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize d'autre part, aux annexes I, II, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
156 (1996-1997) n°350 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Belarus, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et à l'Accord sous forme d'échanges de lettres, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
157 (1996-1997) n°348 Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
158 (1996-1997) n°347 Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
159 (1996-1997) n°343 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994. 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
160 (1996-1997) n°349 Décret portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995. 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
161 (1996-1997) n°344 Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
162 (1996-1997) n°346 Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
163 (1996-1997) n°345 Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 8-7-1997 14-7-1997

14-1-1998
148 (1996-1997) n°332 Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française 17-7-1997 24-7-1997

29-8-1997
152 (1996-1997) n°333 Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. 17-7-1997 24-7-1997

23-9-1997
124 (1996-1997) n°335 Décret fixant la date ultime d'inscription dans les hautes écoles 17-7-1997 24-7-1997

30-9-1997
166 (1996-1997) n°337 Décret-programme portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement 17-7-1997 24-7-1997

5-11-1997
174 (1996-1997) n°338 Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française 17-7-1997 24-7-1997

6-11-1997
165 (1996-1997) n°353 Décret désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française 22-10-1997 27-10-1997

28-1-1998
167 (1996-1997) n°357 Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement 22-10-1997 27-10-1997

26-2-1998
196 (1997-1998) n°354 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision 25-11-1997 1-12-1997

21-2-1998
197 (1997-1998) n°355 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale 25-11-1997 1-12-1997

21-2-1998
198 (1997-1998) n°356 Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française 25-11-1997 1-12-1997

21-2-1998
189 (1996-1997) n°340 Décret portant restructuration de la prévention du sida en Communauté française 15-12-1997 22-12-1997

31-12-1997
203 (1997-1998) n°358 Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire 15-12-1997 22-12-1997

26-2-1998
168 (1996-1997) n°368 Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne signés à Maurice le 4 novembre 1995 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
169 (1996-1997) n°369 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, et à l'Acte final, faits à Florence, le 21 juin 1996. 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
170 (1996-1997) n°370 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996. 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
171 (1996-1997) n°371 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
172 (1996-1997) n°372 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, fait à Luxembourg, le 22 avril 1996 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
173 (1996-1997) n°373 Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, Ixa, Ixb, Ixc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
175 (1996-1997) n°374 Décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
177 (1996-1997) n°375 Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'annexe , faits à Florence le 21 juin 1996 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
178 (1996-1997) n°376 Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
179 (1996-1997) n°384 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
180 (1996-1997) n°377 Décret portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 64ème session 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
181 (1996-1997) n°364 Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptées à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 67ème session 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
184 (1996-1997) n°365 Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et l'acte final, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
191 (1996-1997) n°366 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998
192 (1996-1997) n°367 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 15-12-1997 22-12-1997

15-8-1998